Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Webpod : création de sites internet, identité visuelle, maintenance et hébergement.
Webpod est le nom commercial de Jordi Delaunay, entrepreneur individuel (EI), Place des Micocouliers, 83340 Le Cannet-des-Maures. SIRET : 822 412 987 00049. E-mail : contact@webpod.fr.
Webpod travaille exclusivement avec des clients professionnels : indépendants, entreprises, associations et collectivités (ci-après « le Client »). Webpod ne conclut pas de contrat avec des consommateurs.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières prévues au devis priment sur les CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. Il précise le contenu de la prestation, le prix, le nombre de séries de modifications incluses et les délais prévisionnels.
La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par e-mail) et de l’acompte.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tant que Webpod bénéficie de la franchise en base de TVA, les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, la TVA au taux en vigueur s’ajoute aux prix.
Création de site et identité visuelle :
- 50 % d’acompte à la signature du devis ;
- 50 % de solde à la livraison, avant la mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs.
Maintenance : la formule mensuelle est payable chaque mois d’avance, la formule annuelle en une fois, d’avance.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard de plus de 30 jours, Webpod peut suspendre ses prestations, y compris la maintenance et l’hébergement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
4. Déroulement et obligations du Client
Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logos, accès) dans les délais convenus. Il garantit disposer de tous les droits sur ces contenus et en assume la responsabilité.
Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des contenus. Un retard du Client décale d’autant la livraison.
Sans nouvelles du Client pendant 3 mois malgré deux relances écrites, Webpod peut clôturer le projet. L’acompte reste acquis et le travail réalisé au-delà est facturé.
5. Modifications
Le nombre de séries de modifications incluses dépend de la formule choisie et figure sur le devis. Les demandes supplémentaires, ou celles qui changent le contenu validé de la prestation, sont facturées au tarif indiqué sur le devis, après accord du Client.
6. Livraison et validation
À la livraison, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les éventuels défauts. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne du site à sa demande, la prestation est réputée validée.
7. Propriété intellectuelle
Site internet. Après paiement intégral, Webpod cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, textes, visuels), pour l’exploitation de son site et de sa communication, dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur.
Webpod reste propriétaire de ses outils, méthodes et composants réutilisables (codes, animations, modèles). Il accorde au Client un droit d’utilisation permanent et non exclusif de ces éléments pour son site.
Logo et identité visuelle. Après paiement intégral, Webpod cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur la version finale validée, sur tous supports (numériques, imprimés, signalétique, textile, objets), dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur. Le Client peut déposer son logo comme marque. Les pistes non retenues restent la propriété de Webpod. Le devis précise les fichiers livrés (formats, déclinaisons).
Avant paiement intégral, aucun droit n’est cédé : les créations restent la propriété de Webpod.
Éléments tiers. WordPress est un logiciel libre. Les licences des thèmes et extensions premium (par exemple Elementor Pro ou Blocksy Pro) appartiennent à Webpod. Elles sont mises à disposition tant que le Client bénéficie d’une formule de maintenance ou d’hébergement Webpod. Ensuite, le Client doit acquérir ses propres licences pour continuer à recevoir les mises à jour. Les photos de banques d’images restent soumises aux conditions de leur fournisseur.
Référence. Sauf refus écrit du Client, Webpod peut mentionner sa réalisation par un lien discret en pied de page du site et la présenter dans son portfolio.
8. Hébergement et nom de domaine
Lorsque le Client choisit l’hébergement proposé par Webpod, son site est hébergé sur l’espace professionnel de Webpod chez Hostinger. Cet hébergement est inclus dans la formule de maintenance ou facturé selon le devis.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire.
À la fin du contrat, et une fois les sommes dues réglées, Webpod remet au Client sous 30 jours une copie complète de son site (fichiers et base de données) et l’aide à transférer son nom de domaine.
9. Maintenance
Le contenu de chaque formule est décrit sur le devis et sur la page Maintenance du site. Les nouvelles fonctionnalités, refontes et créations de contenus ne sont pas incluses et font l’objet d’un devis.
Formule mensuelle. Sans engagement. Le Client peut la résilier à tout moment par e-mail, avec un préavis d’un mois. Tout mois commencé est dû.
Formule annuelle. Souscrite pour 12 mois, payée d’avance, avec les mois offerts indiqués sur le devis. Elle est reconduite tacitement pour 12 mois. Webpod informe le Client par e-mail au moins 2 mois avant l’échéance de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas reconduire. Le Client peut refuser la reconduction par simple e-mail jusqu’à la veille de l’échéance. Une année commencée n’est pas remboursable, sauf manquement de Webpod.
10. Responsabilité
Webpod est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Webpod ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).
Webpod n’est pas responsable des pannes de l’hébergeur, des modifications faites par le Client ou par un tiers, ni des piratages survenus sur un site sans contrat de maintenance.
Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site et de ses obligations légales (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies). Webpod peut l’accompagner, sans que cela constitue un conseil juridique.
11. Données personnelles
Webpod traite les données de ses clients pour gérer la relation commerciale, comme décrit dans sa politique de confidentialité.
Pour la maintenance ou l’hébergement, Webpod peut accéder aux données personnelles collectées par le site du Client. Il agit alors en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour exécuter la prestation et selon les instructions du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Son hébergeur, Hostinger, intervient comme sous-traitant ultérieur.
12. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels. Une exception existe : un professionnel employant 5 salariés au plus, qui signe hors des locaux de Webpod un contrat sans rapport avec son activité principale, dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le travail déjà réalisé en cas de rétractation.
13. Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées restent dues.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
